A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ... principe fondamental consacré aussi bien dans l’ordre juridique américain, au 1er Amendement, que dans l’ordre ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... peuvent être utilisées occasionnellement si le domaine juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... Citoyen de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... et des Libertés Fondamentales (CEDH) dans son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par la Conseil de ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... France a ainsi transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de ... du Statut de Rome et inclut également dans la sphère de protection de l'article 211-1 CP "tout groupe déterminé à ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... la laïcité était un « principe suprême de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... p. 1415, § 43), bien qu’assortis d’une notoriété juridique incontestable. Il serait davantage efficace ... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ...