L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... propriétaires de logement sont sommés de vérifier le statut des personnes immigrées avec lesquelles ils veulent ... 94B du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 [18] , ajouté par la loi de 2014, dans le but d’appliquer ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... de protection. Si ces enfants sont considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... la causalité adéquate , très présente en France et en Italie. Selon cette théorie qui s’oppose à celle de ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... durant lequel l’opération de restructuration a eu lieu 18 . Le législateur français admet qu’un nouveau groupe ... S. A. Sosnovskij Nalogoobloženie dohodov i pribyli. - M.: Statut, 2015. s 115 – 118 . С.Г. Пепеляев С.А. ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... que celle-ci s'immisce de plus en plus dans le domaine du statut personnel en droit international privé. Les ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... et séjourner dans un autre Etat Membre de l’article 18 TCE. Puis, reconnaissant que les questions d’attribution ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ... dans la lutte anti-terrorisme ainsi que son statut d’allié des Etats-Unis afin de justifier ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... profit de l’expérience française, en tenant compte des aspects positifs comme des questions encore ouvertes. ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... énergétique pour la croissance verte - JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... ♦ En Espagne, ce conflit se matérialise par l’art.18 de la Constitution (droit au respect de la vie privée), l’art.18 du Statut des Travailleurs (ST) qui prévoit le respect de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... Un deuxième exemple d’un décret d’urgence date du 18 Février 2015. Ce dernier a été adopté par le ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... libertés. En assemblée plénière, CNIL est composée de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali