Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... comme le note le Rapporteur Spécial  du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... avec le personnel de la prison [Rohde c. Danemark de 2005 (18) ] ou recevoir régulièrement la visite de religieux ou ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la ... ». En interprétant cette dérogation de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... est profondément liée au système civiliste. Ainsi en Italie, on a pu observer que le passage d’un système ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... allemande et française du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars ... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le génocide ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... d’entreprise de nouvelles limites visant à accorder aux travailleurs dans l’entreprise une protection accrue de ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... actionnaires, ce qui leur était précédemment interdit [18]. Cette réforme rapproche le droit français en matière ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... déposée au bureau de l’Assemblée Nationale le 18 Décembre 2007 donne une définition des discrimination ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... 14_01.pdf     [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. ... unilatérale permet avant tout d’accorder un statut légal à une pratique répandue. En effet, pour des ...