Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ... ces pouvoirs exceptionnels ( Ireland v. the United-Kingdom 18 January 1978 ECHR ) [8] . Pareillement, dans Brannigan and ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ... bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). B. La captation ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le mariage gay en Allemagne
... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... transféré au Bundestag , devant lequel il est pendant[18]. En parallèle de ces deux projets de lois, le ... [1] BVerfG, 10.05.1957 - 1 BvR 550/52 [2] Le statut de victimes des crimes du National-Socialisme ne leur ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... appartenant au salarié, tel son smartphone privé? [18] Les données enregistrées sur un ordinateur ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... injonctions en matière d’arbitrage est fondé sur l’article 44 de l’Arbitration Act 1996, consacrant le rôle ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... chacun est donc libre de pratiquer sa propre religion. En Italie, il en est de même mais ce principe n’est pas ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ... Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le ... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... a ignoré le processus législatif en accordant un statut légal à des milliers d’étrangers, alors que le ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la clause résulte ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire