A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on ... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... plus large des œuvres préexistantes, son contrôle à posteriori par les juridictions est également plus ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... européenne des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la collecte ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... du juge, et donc l’insécurité juridique. Bien que des lois similaires existent dans les deux systèmes juridiques, ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... Turquie GC , n° 34503/97; 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N°2), n° 10249/03), et cela en dépit de son manque ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... doivent être prises. Celles-ci, présentes dans les lois française et allemande, découlent également de la ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... est « … d’aménager la possibilité d’un retrait a posteriori des données à caractère personnel en permettant ...