L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... et la direction de l’entreprise en matière de maintien et d’augmentation de la productivité et, ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». Au premier abord, le ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Soumis le 18/06/2021 par Lorraine Mornet dans MBDE / Droits internationaux
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... à la loi fédérale sur la protection du climat son anti-constitutionnalité. Étant donné que la ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... en vigueur; elles instituent des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. La loi prévoit ...