La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... desquels seront engagées des actions discrétionnaires de maintien de l’ordre ». [4] L’ECRI (Commission ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... dans l’affaire I.A c. Turquie , (§29) où la Cour suit ce schéma, pour mettre en balance les deux libertés. ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... en 1993, cette violence à l'encontre des femmes comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... de concentrer une partie de nos efforts aux conditions du maintien de la copie privée dans nos sociétés, en ce ... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... L’avocat Henning Wüst suit de près tous développements liés à la AGG : ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières ... en place. Considéré comme l’initiateur des arsenaux anti-terroristes de ces dernières décennies, le "Patriot ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne