A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

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Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... juge pour appuyer son raisonnement ( I ) et porter notre analyse sur sa volonté de protéger les tiers au contrat ( ... type de créance, montant et exigibilité ». La doctrine ajoute que dans le cas contraire, peuvent être ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... résidant sur le territoire de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

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La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: lorsqu'il s'agit de ... suffisante des auteurs. Aussi une partie de la doctrine se prononce en faveur de la légalisation du ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

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Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations ... applicable et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ... of State de 2004 : un étranger a pu faire déclarer un article de la loi Anti-Terrorisme de 2001 contraire à ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ... développement – La deuxième solution avancée par la doctrine serait de donner une reconnaissance juridique au ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

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