A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... interprétation de la notion « d'accord » telle que la doctrine a considéré cette ligne de jurisprudence comme une ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... de l’épuisement du droit trouve son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux ... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté ... MBDE La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE ... telle étude relève de la statistique, nouvel outil d’analyse des discriminations. Les considérants 15 des ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... du droit communautaire reconnue par le CEDH grâce à la doctrine de protection équivalente (II). I. CRITERES DE ... des droits fondamentaux. » (§ 155) S’ensuit donc une analyse par la Cour (§ 159 - § 165) de la protection des ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite précédemment, que le harcèlement moral au ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... d'investissement doivent détenir devrait, d'après l'article 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ... 205-206). Force est de prendre acte des réticences de la doctrine du droit du commerce international à admettre la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient ... règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto del trabajador » qui établit ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... pénale des mineurs de moins de 13 ans est absolue, c’est-à-dire qu’il ne peut être prononcé de ... des lois, déposé le 15 janvier 2003.   B.    Doctrine   •   Corinne GAY, « Le mandat d'arrêt ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ...