Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à l’article 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits.     Avec la ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les ... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... de personnes ou entités non mentionnées à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... tous les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ...