La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

Minnael Zorin Les restrictions adoptées le 6 octobre 2022 par l’Union ... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... ConventionEDH  »)) et le droit à un recours effectif (article 13 ConventionEDH). Ainsi, la pleine jouissance de ces ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou  virtuels ».   Face au ... du droit d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ... le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur ... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... ? (i) vie privée et autorité parentale Dès l’article premier de la loi du 19 février 2024, le ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... traité en matière de politique sociale). Par exemple, l'article 141 CE établit le principe d'égalité de ...