L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... qu'elle soit susceptible d'application industrielle. » Article 56 : « Une invention est considérée comme ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... les comptes bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... L’auteur examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... directe du droit humanitaire. Toutefois, l’article date de 2000, et depuis lors, la CEDH s’est ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... devant le juge interne ? M. Palombino donne dans son article deux éléments de réponses, en distinguant si ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... enregistré (…) le sexe de l’enfant. » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ...