Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... est réaffirmée par le § 4.2.2 du DCGK dans sa nouvelle version datant de 2013, est toutefois plus discutée ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées ... Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à vis de ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... les tribunaux américains ne doivent donc pas donner une nouvelle définition au terme « violation intentionnelle ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette ... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... L’auteur examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... directe du droit humanitaire. Toutefois, l’article date de 2000, et depuis lors, la CEDH s’est ...