L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... permis comportait une photo d’elle avec son niqab. Cette nouvelle règle, adoptée au lendemain des attentats du 11 ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... primaire communautaire, la Cour de Justice franchit une nouvelle étape dans l’arrêt Leberpfennig du 6 octobre ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... pas une modification de cette analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

Luana Morin Chicago, 1960. Les jours s’écoulent et se ressemblent au sein du quartier ... le récit de son quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés avec son frère, caïd du quartier à la ... le dessin, puis il pénètre dans le récit, mais chaque nouvelle double page est tellement sublime et surprenante ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... la mutabilité automatique en faveur de la loi de la nouvelle résidence habituelle lorsque les époux y sont ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re...   [1] Nicola ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... ont l’obligation de la respecter et de la protéger. 4 CJUE, 27/02/2014, Saciri , C-79/13 5 CJUE 23/03/2009, ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... en droit français et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... « non inhérent à la personne du salarié ». Cette nouvelle définition à l’importance capitale, n’a ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les individus souhaitant devenir parents au moment de la ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ...