La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les ... [en ligne], consulté le 25 mars 2013 https://www.senat.fr/rap/r06-347-1/r06-347-1105.html Textes officiels ▪ ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... Intéressons nous à présent aux différents effets que font produire ces deux droits à l'initiative du salarié ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... les menaces que les pouvoirs politique ou financier font peser sur les libertés publiques. En 2006, les ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, Gays, Bi et Trans ) entendent ... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique ... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... de ce dédommagement et la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... s’explique par le fait que les tribunaux internationaux font preuve de grande précaution lorsque la responsabilité ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne