Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... une décision fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance ... sa décision relative à Gröning, la Cour a associé l’article 2 avec l’article 1 GG , qui protège la dignité ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable ... des libertés de réunion et d’expression L’article 20 de la Constitution Espagnole reconnait et protège ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur ... Comité pour les requêtes individuelles au regard de l’Article 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 ... Mot-clés: race / droit international
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous ... contesta la saisie de l’appareil, en affirmant que l’article 8 ne s’appliquait pas car les circonstances ne le ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article 6 du PIDCP ne procède ainsi à aucune interdiction ... dans le cadre fixé par les paragraphes 2 à 6 de l’article 6, l’utilisation de la peine capitale par un Etat ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... par de nombreux pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi qu’à leurs propres ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en ... de la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ... familiale, de son domicile et de sa correspondance » (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes ...