A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... comme l’avait déjà fait le Parlement européen en 2004 dans sa résolution « Sur les risques de violation, ... dans l’arrêt Cumpana et Mazare contre la Roumanie en 2004, que l’ingérence de l’État dans l’exercice de la ... La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars 2004 que ce type de diffamation ne pouvait jamais être ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’expérience belge de la compétence universelle, RGDIP 2004, p.610) a été abrogée par la loi du 5 août 2003. La ... partenaires de la Belgique » (Pierre D’Argent, RGDIP 2004, p.611). En l’espèce, la Belgique invoque la ... parfaitement classique » (Pierre D’Argent, RGDIP 2004, p.614). Le droit pénal français énonce cette ...
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ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... l’idée d’un instrument optionnel la Commission dès 2004 (Droit européen des contrats et révision de ... Le CCR serait composé de trois parties (Communication de 2004) : la première consacrée aux principes fondamentaux ... États membres. (paragraphe 2.2.1 de la communication de 2004) comme par exemple des règles sur la forme la validité ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de transposition en droit interne fixé au 1er janvier 2004. A ce jour seuls huit Etats (la Belgique, le Danemark, ... élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a fallut ... de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à lui ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et Fiscalité, D.J.C.E., Université Panthéon-Assas, 2004). C’est donc le critère de rattachement ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. et Diot P., « Le règlement 1346/2000 ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la première chambre civile rendus en date du 17 février 2004, la Cour de cassation écarte des répudiations portant ... posées par la Cour de cassation dans les arrêts de 2004 semblent laisser une ouverture à la reconnaissance des ... web : Publication de la Cour de cassation, Rapport 2004, L’application du droit communautaire et du droit ... Mot-clés:
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses solutions mais à l’heure ... communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, à l’heure actuelle rien n’a cependant été ... et révision de l’acquis : la voie à suivre. COM(2004) 651 final JO C 255 du 13.09.2001 Livre vert sur la ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à la société de l’information. La Directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Mayer/Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 2004, p. 470 n°644). En droit allemand le principe de la lex ... de vue du droit international privé », Rev. crit. DIP, 2004). La coopération entre les Etats membres, notamment en ... août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004. Ainsi les dispositions ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... spécifiques et des actions positives. Par la suite, en 2004, le Secrétariat Général des Politiques d’Egalité (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination