La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de ... dudit jugement du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits ... différente ( Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure de ... rendue par la cour d'Appel de Paris le 13 octobre 2006, la cour a estimé que « au lieu de constituer un ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... majorité absolue mis en place par la réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec ... des actionnaires, le Delaware a amendé sa législation en 2006 de façon à permettre aux entreprises d’opter pour le ... américain L’amendement législatif de 2006 n’a pas aboli le mode de scrutin à la majorité ...La lutte anti discrimination en Espagne
... personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Espagne le 23 novembre 2007 Toutes ... fondée sur le sexe, puis ensuite avec la directive 2006/54/CE qui énonce que « doivent être adoptées des ... positiva , Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2006 DE DOMINGO T., ¿Conflictos entre derechos ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... la Commission dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des ... européennes, E.U. Com. (06) 136 final, 22 mars 2006). Cependant, ces initiatives européennes ne sont en ... suffisantes par les instances françaises. Le 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... Swedex GmbH, a été licenciée en décembre 2006, soit après l’expiration du délai de transposition ... contrôle exercé par la CJUE. Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n°278105), la haute juridiction administrative a ainsi ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... accès au droit. Cette loi adoptée le 29 décembre 2006 est la Ley 44/2006 de mejora de la protección de los Consumidores y ... - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de l’avocat général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) ... http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm?id_... )Il s’agissait à l'époque d’un ... préjudicielle: Amtsgericht Niebüll - Allemagne Recueil 2006 p. I-03561). Les époux ont donc entrepris de nouveau ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La ... par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, T-362/04), le ... Das EuG konstitutionalisiert die Vereinten Nationen, EuR, 2006 p. 426) le TPI refuse d’opérer un contrôle de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce qui ... A Transnational Perspective, Thomson West, 3ème édition, 2006 Textes officiels: - Convention pour la reconnaissance et ... arb., 2007.279, obs. P. Pic. - Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, Copropriété maritime Jules Verne c. Sté American ...