Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être ... est la prestation caractéristique semble reposer sur une analyse faussée du contrat de distribution, car celui-ci ne ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des ... la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par un éventail de normes juridiques ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... allemands avaient affirmé qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, ... et matérielles adéquates et suffisantes pour encadrer le droit à l’avortement. Celles-ci peuvent concerner tous les ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... nécessaires (point 18 de l’arrêt). (Cf. à propos du droit espagnol : L'attribution de la charge de la preuve : ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    L’affaire commence par une enquête ... étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ... charge des prestataires en cas de données contrevenant au droit d’auteur. Les prestataires ont toutefois une ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits ... Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 ...

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des marchés financiers (Approaching Securities Law)

addm1n Doctrine : article Cet article analyse les apports de la loi Sarbanes-Oxley quant au droit des marchés financiers. Il permet donc de mieux ... Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des ...

International Criminal Law

addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet est le crime de guerre. Il nous ... ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi ... d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les ... les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En ...