Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification et l’intégration, en raison d’un ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... du Tribunal Régional Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 ... en effet que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de ... décisions en date du 22 juin 2016, du 21 janvier 2015, et du 13 octobre 2014, la mise en oeuvre de la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la plus proche des côtes africaines qu’arrivent chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la ... des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. Italie, ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, ... pourcentage. Or la décision du TC en date du 10 novembre 2010 dont il a été fait appel considère que ... l’auto réglementation Suite à sa critique en 2010 citée précédemment, le président du Sénat, Javier ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... donné que cet intérêt, quant à lui, ne peut voir le jour que si l'accusé et son conseil peuvent se fier à ... par le protocole n° 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ... prix des remords », in La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés 2016, pp. 1-13. ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ... du Centre de droit maritime et des transports, avril 2010, ...Greed is good
Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous ... les Etats-Unis disposent depuis 2010 de la loi dite Dodd-Frank interdisant aux ... les Etats-Unis l’ont réintroduite depuis 2010 sous une forme voisine, évitant ainsi de vendre à des ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... I – Bewegliche Sachen, 2. Auflage, Nomoslehrbuch, 2010). Si au contraire le constructeur agit de manière ... (P. Malinvaud, Droit de la construction, Editions Dalloz, 2010). Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ ... (Bergel, Traité de droit civil, 2 ème édition, LGDJ, 2010). On peut donc difficilement parler de « souplesse » ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des ... du législateur, ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de ...