La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que ... masculin (BVerfG, op. cit. , Rn. 50, 59.). En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve d’audace. Il avait affirmé que le ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à cette ... d’entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le ... DÜTZ W., THÜSING G., Arbeitsrecht, 20. Auflage, 2015, C.H.Beck G. ETZEL, P. BADER, E. FISCHERMEIER, KR - ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sa tête le Juge Walker, vient retourner la situation en 2010 dans l’arrêt Perry v. Scharzenegger . Perry v. ... un cadre optimal pour élever des enfants. Le 4 août 2010, le juge Vaughn Walker rendun verdict fracassant à ... partisans ne doivent pas se réjouir trop vite car à ce jour, la décision est encore pendante. Si la décision en ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent ... 689, [2008] I.C.R. 1222 ; Maga v Archbishop of Birmingham [2010] EWCA Civ 256, [2010] 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... la mère biologique américaine arrêt n°791 du 8 juillet 2010 . La Cour d’appel avait prétendu que la mère ... de la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale ... homosexuel français. Dans son arrêt n°703 du même jour, la Cour précise que les requérantes « ne ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ... l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom ... Jurisprudences : - CJUE, 21 janvier 2010, Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 - ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... prioritaire de constitutionnalité en date du 18 mars 2015 (Cons. const. 18 mars 2015 n°2014-453/454 QPC et 2015/462 QPC), les Sages ont à leur tour condamné le cumul ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de neutralité ne s’appliquait pas à ces personnes. En 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans ... de conscience et la liberté personnelle [19] ». En avril 2015, au nom du principe de neutralité du service public, la ... le Human Rights Act 1998 et les Equality Acts de 2006 et 2010 interdisant la discrimination sur motif religieux. ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... cause par le Conseil Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé l’article 266 de la Loi pour la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act