Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
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CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et notamment sur l'utilisation de l'ATCA comme fondement juridique. Wiwa ... Le fondement juridique de la plainte repose notamment sur l’Alien Tort Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... qu’ils accordent la nationalité à tout individu né sur leur territoire, si celui-ci ne peut prétendre à la ... des Nations Unies pour les réfugiés. [3] Sur le plan régional, plusieurs conventions des droits de ... consacrée aux articles 8 et 9 de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ainsi qu’à ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... des traitements inhumains ou dégradants : il se fonde sur l’article 3 lorsque les mauvais traitements résultent ... de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII 1 AufenthG, ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... de la conformité de FIDA au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mots-clés : Union ... au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette jurisprudence ... En dépassant la DSP2 (la deuxième directive européenne sur les services de paiement), qui limitait le partage aux ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit ... d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui ... du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la Grande-Bretagne, dont l’approche restrictive sur le sujet (via le fair dealing) ne concorde ni avec ses ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature