L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... d’action positive, notamment en adoptant les lois sur la parité en politique promulguées le 6 juin 2000 (Loi ... le droit français d’un commentaire de ces articles aux regards du principe d’égalité et du droit communautaire. ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité et ce, en connaissance de ... le cadre d’un licenciement collectif (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise ... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi ... il existe également des différences sur la présentation de ces revendications ainsi que sur leurs ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette exploitation. Peut-il obtenir un complément de ... parties au contrat s’étaient spécialement accordées sur des rendements particuliers. Les prévisions des parties ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les ... étonnant que le juge communautaire ait eu à se prononcer sur la question des rapports de systèmes dans ce contexte ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Dans quelle ... de l’esprit et, à l’Article L. 112-2, se fonde sur les termes de Berne, qui fait figurer les termes «telles ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... en droit français. Pour nous pencher plus précisément sur les divergences et les similitudes des modifications ... de la modification avec ses conséquences (II). I. Présentation de la modification du contrat Dans un rapport ... 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la situation du salarié, la modification de la relation ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... sont pas assurées dans l’entreprise en faisant pression sur leur employeur. Nous allons donc observer et comparer, en ... Le droit de grève étant accordé aux salariés pour la défense de leurs intérêts personnels et non pour ceux ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... au meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... valoir leur rôle passif dans le référencement et la présentation des contenus aux utilisateurs, alors que l’on ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... économiques que citoyennes. Leur travail a donc abouti sur un ensemble de mesures permettant un compromis entre les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles