A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les comparer avec des dispositions ... permet d’observer en quoi la prise en considération du droit international au niveau domestique aux Etats-Unis ...
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de l’ordre juridique ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ... Bush, qui est généralement méfiante du droit international. En France, dans le cadre de l’Union ... à la formule célèbre de Jellinek selon laquelle « Le droit international existe pour les Etats, et non les Etats ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... les droits d’auteur : “L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de l’IA générative, y compris le droit de refuser une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit d’auteur ou à l’exploitation de l’œuvre [4] ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour un couple ou une femme célibataire, qui sont dans ... très scrutée par les juristes et les professionnels du droit. Un vif intérêt est apporté à l’objet de la ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est ... le mandat d’arrêt européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant ... la liberté du travail n’existe pas en tant que telle en droit français. Tout d’abord les juges italiens rappellent ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... qualifie avec justesse la torture de « violation du droit à la dignité », qui est le plus intime des droits de ... force contraignante. Conclusion : En l'état actuel, le droit international montre que les instruments de droits de ...