Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le ... pas souffrir méconnaissance » (J. Béguin, M. Menjucq, Droit du commerce international, p. 1080 n°2745). Non ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par ... aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis nous nous ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ... de la violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... que «  Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en ... président Erdogan, et ce dernier, en conformité avec le droit allemand, décida de déposer plainte auprès du ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ... insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes concernées, ne permettant pas ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... 2017 » ; « Regulations 2017 ») le 26 juin 2017. En droit français, la 4ème directive LCB-FT a été ... caractère d’harmonisation minimale de la directive. En droit anglais, les dispositions principales concernant le ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... produits, ou en relation avec les règles de propriété intellectuelle. L’OMC se trouve donc au milieu d’un ... que le principe de précaution s’est développé en droit international. Faisant une première apparition ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... au système actuel, et due notamment à l’absence de droit matériel harmonisé en matière de divorce, mais aussi ... cependant essentielle à une application harmonisée du droit européen, en matière de compétence des tribunaux, ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit européen, sécurité ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir.   À deux reprises, la Cour ... nous nous attacherons à étudier la force créatrice de droit des interactions entre droit international et droits ... bout de 25 ans. Deuxièmement, la Cour manque de rigueur intellectuelle. Sur le plan formel, elle est confuse. La ...