L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... donc formé de 30 Etats. L’accord EEE se base sur le droit communautaire. La partie principale (art.1-129) contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... [10] . Ainsi, le licenciement pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 août 1982).   B/ ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » inscrites à l’article 25 ... qu’il s’agit non seulement des principes généraux du droit mais aussi, et principalement, de la coutume ... de références textuelles explicites à ces normes en droit constitutionnel. Références qui n’apparaissent pas ...

A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade

... sur le sol anglais. Il nous intéresse dans le cadre de ce blog car c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre d’étudier la place ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... la marque, contre les contrefaçons et autres atteintes au droit de la marque. La marque communautaire permet par ... pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de concession (ou de ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit allemand et le droit français ?  Il conviendra ici dans un premier temps ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de Sauvegarde ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... des entreprises consacrée par le Companies Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies ... la RSE obligatoire pour les en- treprises concernées. Le droit français ne connait aucune norme similaire. Seul le ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... la question de la protection de l’identité vocale et du droit à l’image sonore. Le doublage est en effet bien plus ... culturelle et qui touche au cœur de la propriété intellectuelle [7] . La législation actuelle en est à ses ... des modèles français et américains ? Confidentialité, droit à l’image sonore, protection des œuvres et des ...