ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    L’affaire commence par une enquête ... étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ... charge des prestataires en cas de données contrevenant au droit d’auteur. Les prestataires ont toutefois une ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ... lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation  , alors qu’en revanche en ... [5] , d'autres une «  règle matérielle de droit international privé prenant en considération la loi ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits ... Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... de Cassation, il est admis – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail ... fondamentaux, consacrant des «  principes généraux du droit communautaires  », inspirés de la CEDH et des «  ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de Droit privés. Après avoir pris connaissance de la position ... théorie de l'imprévision dans le cadre des contrats de droit privé. Cette position trouve sa justification dans le ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... juridiction des Etats-Unis en matière de Propriété Intellectuelle dont les arrêts ne peuvent être révisés ... (Thomas Jefferson),  c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... améliore l'état de la technique? Durant des années, le droit des brevets américains reconnaissait la brevetabilité ...

International Criminal Law

addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet est le crime de guerre. Il nous ... ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi ... d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les ... les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ... en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée juridique des ...