Le mariage gay en Allemagne
... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... du sexe féminin ne permettant pas véritablement d’interactions sexuelles, celles-ci se rapprochant plus de ... estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... du commerce » comme fondement constitutionnel du droit de la négociation collective: un paradoxe originel ... Blackmun. Ainsi, le NLRA n’a pas pour but de créer un droit salarial en temps que tel : son but en vertu de la ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... intéressant à étudier en droit comparé et au niveau européen dans la mesure où l’Union européenne regroupe ... de la CEDH. Ouvrages Frédéric Sudre - Droit européen et international des droits de l'homme – PUF (2006) Denis ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et ... en cause aussi bien au niveau national qu’au niveau international. En effet on assiste à une augmentation des ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ... à la possibilité de témoignages anonymes. Le juge européen estime quant à lui qu'une déclaration anonyme ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe du droit italien, « l'idéal de tout puissant a toujours été ... a toujours été une préoccupation majeure au niveau européen. En 1995 l’Union Européenne a adopté une ... aux salariés. Par ce pouvoir, l’employeur a le droit de surveiller l’activité des salariés pendant le ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les ... l. Mais les obligations qui découlent du futur traité européen pourrait mettre un terme à ces désaccords. ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... nouveau texte de l’article 18. En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act