UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose traditionnellement le droit anglais ... De plus dans les deux modèles, et contrairement au droit européen, le consommateur peut être une personne morale, ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle ... la validité d’une clause d’arbitrage dans un contrat international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en raison de son caractère ... Code de commerce de 1807, la dénomination était celle du droit des faillites, révélant une vision sanctionnatrice du ... ses difficultés à une malhonnêteté et à un échec. Ce droit s’est alors muté en droit des procédures ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la ... au risque de rendre la logique du système migratoire européen caduque »[19]. Pour conclure, je pense qu’il ... Detention and Deportation of Refugees from Turkey, Amnesty International, 15 décembre 2015. ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit européen, sécurité nationale, ou liberté d’expression, ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... en la matière, le tout dans un environnement légal européen qui favorise la reconnaissance de ces jugements ... françaises ayant été implanté en 2014 : Re Zlomrex International Finance SA [2013] EWHC 3866 (Ch) et Re Zodiac ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance en ... souveraineté des Etats, dans le contexte international ou européen, et non sur la volonté d'imposer l'exercice de ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette controverse a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à ... la notion censée être un principe fondamental du droit européen (soit avoir la même valeur dans les différents ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie pourrait valoir plus de 2000 ... aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... fait qui s'était posé jusqu'à présent. On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de ... de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer expressément une protection ...