Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... en la matière, le tout dans un environnement légal européen qui favorise la reconnaissance de ces jugements ... françaises ayant été implanté en 2014 : Re Zlomrex International Finance SA [2013] EWHC 3866 (Ch) et Re Zodiac ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance en ... souveraineté des Etats, dans le contexte international ou européen, et non sur la volonté d'imposer l'exercice de ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette controverse a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à ... la notion censée être un principe fondamental du droit européen (soit avoir la même valeur dans les différents ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie pourrait valoir plus de 2000 ... aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... fait qui s'était posé jusqu'à présent. On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de ... de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer expressément une protection ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont ... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... E., Granchet A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6ème édition, ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et droits voisins commises au moyen d’un ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes en mettant à la disposition des États un outil international (le Protocole) permettant une riposte ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... par le fait que l’Espagne fut le premier État européen à ratifier le Protocole de Palerme. Il est ...
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni ...