La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... de non-refoulement est un principe fondamental du droit international coutumier, consacré notamment à l’article ... Européenne, 2000 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la ... de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... à l’égard des femmes [1]  ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] .  Avant d’entrer dans ... définition est moins large que celle établie au niveau international qui inclut la violence dans le cadre du ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... tous les salariés. Mais il s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des ... mieux mettre tout cela en valeur, une comparaison avec le droit français et même de l'actualité de ce côté-ci des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen.  La solution apportée par cet arrêt semble ... et la loi applicable pour juger Facebook. Le droit international privé est alors en jeu. La société-mère est ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... Lee c/R.Uni ; Jane Smith c/R.Uni, Journal de Droit International n 1, 1er Janvier 2002, note D. ... européennes (OSCE, Conseil de l’Europe, Parlement Européen). La protection des droits des gens du voyage est ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... De surcroit, il aspirait à instaurer un fichier européen commun des interdits de stade. Actuellement la loi ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de réguler cette branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser ... de la liberté syndicale. I. Les particularités du droit syndical aux Etats-Unis Le droit du travail aux ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ou familiale quand, ... britanniques, constituait une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... [10] . Ainsi, le licenciement pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 août 1982).   B/ ...