Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... théorie similaire dans les deux conventions, la mise en pratique révèle une portée différente. La protection ... entre les deux systèmes n’est donc que peu relevant en pratique. Parallèlement, la protection africaine des droits ... un droit garanti sans violer la Charte sont donc en pratique très faibles. L’interprétation faite par la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... juridiction italienne s’inscrit à contre-courant de la pratique internationale qui consacre l’immunité de ... constante de la CEDH tend à démontrer que la pratique n’accuse aucun recul des immunités d’Etat dans ... Ferrini qu’il « n’existe quasiment aucune pratique étatique étayant la proposition selon laquelle un ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en pratique aux moyens des nouvelles technologies ... plus répondu à cette question cruciale. Cependant, la pratique du système de l’« equity crowdfunding » date ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle ... tiers du montant des créances. La cession forcée est une pratique directement inspirée du chapitre 11 du droit ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... que les juges de la CtEDH ont considéré qu’en cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... le débat a pris de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la ... de la clause de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue ... droit des femmes…) en adoptant une perspective pratique. L’intérêt de l’enfant primera toujours en lui ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... l’intention discriminatoire du discriminant. Mais cette pratique s’est vite trouvée problématique dans la mesure ... indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le Traité instituant la Communauté Européenne ... impossible de quitter l’Union européenne. La pratique apporte cependant des solutions originales avec ... appartenant au Danemark. « L’opinion juris » et la pratique des États tendraient donc à confirmer ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... verrons la question controversée et d’une importance pratique considérable de la subsidiarité de ce type ... est une question d’une importance majeure dans la pratique, en effet si l’on reconnaît le caractère ... una injusticia » 6 . Après avoir vu l’intérêt pratique de la question pour la victime qui souhaite intenter ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... discrétionnaire pour qualifier une situation. Dans la pratique, la majorité des actions coercitives du Conseil ont ... des Nations Unis ». Il convient de souligner que, dans la pratique, l’article 41 est nettement plus utilisé que ... B Des limites au pouvoir de sanction Dans la pratique, l’utilisation du pouvoir de sanction du Conseil ... Mot-clés: