A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à accorder une ... cela n’était pas le cas en France au regard de la pratique jurisprudentielle largement favorable aux ... de l’immunité de témoignage par un journaliste. La pratique jurisprudentielle mentionnée plus haut concerne la ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... théorie similaire dans les deux conventions, la mise en pratique révèle une portée différente. La protection ... entre les deux systèmes n’est donc que peu relevant en pratique. Parallèlement, la protection africaine des droits ... un droit garanti sans violer la Charte sont donc en pratique très faibles. L’interprétation faite par la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... juridiction italienne s’inscrit à contre-courant de la pratique internationale qui consacre l’immunité de ... constante de la CEDH tend à démontrer que la pratique n’accuse aucun recul des immunités d’Etat dans ... Ferrini qu’il « n’existe quasiment aucune pratique étatique étayant la proposition selon laquelle un ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en pratique aux moyens des nouvelles technologies ... plus répondu à cette question cruciale. Cependant, la pratique du système de l’« equity crowdfunding » date ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle ... tiers du montant des créances. La cession forcée est une pratique directement inspirée du chapitre 11 du droit ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... que les juges de la CtEDH ont considéré qu’en cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... le débat a pris de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la ... de la clause de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue ... droit des femmes…) en adoptant une perspective pratique. L’intérêt de l’enfant primera toujours en lui ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit