La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs recettes ... sans frontière » qui a pour objectif de favoriser les œuvres européennes. Mais la réglementation prévoyait ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des leurs ... maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme fonde ... des terroristes.   Il est  couramment admis que les actes terroristes sont la source de troubles majeurs dans ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion ... l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit ... Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir consacré les droits et libertés fondamentales dans des documents ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ...   En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de l'avortement clandestin en autorisant la pratique de l'IVG dans les hôpitaux publics et privés. La femme enceinte «  que ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes  : ... dans la société. Cette institution a  élaboré divers Plans d’Egalité des Chances des Femmes (« Planes de ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au ... unilatéralement cette fonction.  Si les parents sont en bons termes, ils pourront cependant se rendre au tribunal de ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... Union Bank of England. Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours ... quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que ... avec son client. C’est dans cette perspective que les banquiers se sont imposé, dès la création des ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les violations faites aux droits de l’homme. La Cour a donc ... Elle constitue une déclaration « originale », puisque les droits reconnus par la Convention ne sont pas respectés ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... Par ces réformes, le PP espère pouvoir affronter les mécontentements et les principales difficultés de l’Espagne actuelle. ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... Il n'y a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou commerciales ». La CEDH a ... le cadre du droit au respect de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir ...