La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits de l’Homme) interdit la discrimination à l’emploi ... Libertés et droits fondamentaux MBDE La législation américaine ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait obligatoire. Ces mécanismes ... de l’offre ait un pourcentage du capital social et des droits de vote entre 90 et 95%, soit que l’offre ait été ... de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en droit français, le majoritaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété ... a également fallu la mettre en balance avec les propres droits du Président à la liberté d’expression (§3). ... Besançon, 3 Nov. 2016, n° 1401327. Libertés et droits fondamentaux MBDE Gouvernements et réseaux sociaux : la ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... loin d’être systématiquement donnée au respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker ... plaintes croissantes portées devant le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe proviennent de ... et de familles entières de gens du voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... la fermeture d’un contenu qui enfreindrait leurs droits, et ce, quel que soit sa nature : le streaming par ... mettre en place une législation contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet et plus particulièrement le ... du site CopWatch. Celui-ci violait les droits fondamentaux de policiers en commentant des « bavures ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... condamné à mort mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La ... de Vienne dans cette affaire a réduit à néant les droits que cette norme entendait protéger. Si en principe, ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’information transparent. Entrent alors en conflit les droits individuels et la protection de l’intérêt ... Le Premier Amendement est un texte phare, refuge des droits de la presse. Ses termes relativement vagues sont sa ... censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également un texte historique, fruit ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... à l’encontre de la Thaïlande, estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 ... principe d’immunité d’exécution très favorable aux droits des investisseurs (I), alors que la Cour de cassation ... à l’immunité d’exécution des Etats en faveur des droits des investisseurs Avec son arrêt du 30 janvier 2013, ...La discrimination des personnes transgenres
... 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et de ... d’autres instruments européens tels que la Charte des droits fondamentaux de l’UE, celle-ci interdit explicitement ... Mot-clés: