COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se définir comme les ... menée dans l’Etat d’origine n’a pas respecté les droits de la défense, notamment en ce qui concerne la ... textes applicables. II. UN LARGE CONTROLE DU REPECT DES DROITS DE LA DEFENSE La Convention de la Haye comme la ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi ... par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier ... de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le problème du consentement ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... groupes d’individus de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention ... ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les ... Royaume-Uni qui ont adhérent aux principes universels des droits de l’homme sont cependant l’objet de critiques ... Mot-clés: race / droit international
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de ... aux individus. En effet, la garantie de la protection des droits sur la propriété, des droits de succession, et la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fondamentales de la propriété intellectuelle : les droits d’auteur, des dessins et modèles, des brevets et ... édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si l’utilisation du ... se retrouve bien dans l’opposabilité erga omnes des droits de propriété intellectuelle. Cependant certains ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des salariés. Comme dit précédemment, la réforme ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay Dans l’affaire américaine ... marque par eBay constituait une violation directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci ... du « fair use », qui apporte des limitations aux droits exclusifs de l’auteur d’une création ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions ... ressortissants argentins victimes de violations graves des droits de l’homme durant la « Guerre sale » (1976-1983) ... juge américain pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux garantis par le droit international », RTD ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ... thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi ... législation française. Il y a ainsi une convergence des droits entre la législation belge et française. Cependant, ...