L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... (article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le ... plus, il entendait que soit constatée la violation de ses droits par le « Bundesregierung » , le « ... Libertés et droits fondamentaux MBDE L'interdiction d'un parti politique en ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... s’en réfère également au Titre VII de la Loi sur les Droits Civiques de 1964[xii] qui ne dresse aucune hiérarchie ... [viii] http://www.justice.gov/opa/blog/confession-error-solicitor-generals-mist ... [ix] ... ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Vers l’intégration des femmes dans la ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se définir comme les ... menée dans l’Etat d’origine n’a pas respecté les droits de la défense, notamment en ce qui concerne la ... textes applicables. II. UN LARGE CONTROLE DU REPECT DES DROITS DE LA DEFENSE La Convention de la Haye comme la ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi ... par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier ... de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le problème du consentement ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... divergents de la notion d’actionnaire majoritaire Les droits français et américain adoptent une approche ... plein droit dès lors qu’il possédait la majorité des droits de vote lui permettant ainsi d’exercer une influence ... majoritaire de Tesla avec seulement 21,9% des droits de vote ( Tornetta v. Musk, 310 A.3d 430 (Del. Ch. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... groupes d’individus de se plaindre de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention ... ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les ... Royaume-Uni qui ont adhérent aux principes universels des droits de l’homme sont cependant l’objet de critiques ... Mot-clés: race / droit international
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de ... aux individus. En effet, la garantie de la protection des droits sur la propriété, des droits de succession, et la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fondamentales de la propriété intellectuelle : les droits d’auteur, des dessins et modèles, des brevets et ... édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si l’utilisation du ... se retrouve bien dans l’opposabilité erga omnes des droits de propriété intellectuelle. Cependant certains ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des salariés. Comme dit précédemment, la réforme ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay Dans l’affaire américaine ... marque par eBay constituait une violation directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci ... du « fair use », qui apporte des limitations aux droits exclusifs de l’auteur d’une création ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques