L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des salariés. Comme dit précédemment, la réforme ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay Dans l’affaire américaine ... marque par eBay constituait une violation directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci ... du « fair use », qui apporte des limitations aux droits exclusifs de l’auteur d’une création ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions ... ressortissants argentins victimes de violations graves des droits de l’homme durant la « Guerre sale » (1976-1983) ... juge américain pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux garantis par le droit international », RTD ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ... thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi ... législation française. Il y a ainsi une convergence des droits entre la législation belge et française. Cependant, ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Schranken), considérées en cas de collision entre droits fondamentaux. Il ressort de cette analyse que la laïcité ... liberté de religion et Convention européenne des droits de l’Homme, p.249), il peut être affirmé que ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... plus d’acuité notamment en droit d’auteur et autres droits voisins. Le droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès ... 2005 dite directive sur les aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information. Cette ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... plus favorable à tous leurs partenaires, de modifier les droits de douanes, contrairement aux taux consolidés dans ... entre Etats membres. (Rappelons qu’il n’y a plus de droits de douanes entre Etats membres de l’Union ... avec les autres branches du droit, notamment les droits de l’Homme, l’interprétation large de l’article ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , ... cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... non seulement par la volonté de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient ... Européenne des Droits de l’Homme, Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne) confèrent à la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles