ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le ... de leurs services. La violation présumée des droits d’auteurs devra donc faire l’objet d’une ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... les principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et d’équivalence (de l’encadrement procédural des droits que les justiciables tirent du droit communautaire et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union » ( article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ). En tant ... de service d'intérêt économique général dans les droits primaire et dérivé, il revient aux différents ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant ... même du motif pour licenciement économique dans ces deux droits nationaux. A première vue, les deux définitions ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... valeurs constitutionnelles se fondent sur le respect des droits fondamentaux et les principes démocratiques ». Il convient ... découlant de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Néanmoins , certains auteurs dont J. ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le développement ... dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... le droit applicable en l'espèce. Un des deux problèmes fondamentaux que cette question soulève est celui du choix ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de ... de lutter contre l’impunité des violations graves aux droits de l’homme les plus fondamentaux. Il résulte du droit conventionnel et coutumier ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... ou de son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les ... concernant l’environnement, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Ce décret ... risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que ... 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits de l'Homme. Sur le plan international, il convient de ... mineure au motifs que «la mesure n'affecte pas les droits fondamentaux comme la vie, la santé ou l'intégrité ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de l’ORD ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. Si ... est fondé sur les « principes généraux communs aux droits des États membres » de l’art. 288, deuxième ... 176). Puis, la Cour rappelle qu’elle respecte les droits fondamentaux en tant que principes généraux. Un acte ... Mot-clés: