La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne respectent donc pas ... par la suite. L’absence de réelle prise en compte des Droits de l’Homme ? Cette absence n’est pas totale. Le ... effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position ... qui se télescopent avec celles de la défense des droits fondamentaux. La grève y est donc consacrée mais son ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le ... de leurs services. La violation présumée des droits d’auteurs devra donc faire l’objet d’une ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... les principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et d’équivalence (de l’encadrement procédural des droits que les justiciables tirent du droit communautaire et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union » ( article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ). En tant ... de service d'intérêt économique général dans les droits primaire et dérivé, il revient aux différents ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant ... même du motif pour licenciement économique dans ces deux droits nationaux. A première vue, les deux définitions ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... valeurs constitutionnelles se fondent sur le respect des droits fondamentaux et les principes démocratiques ». Il convient ... découlant de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Néanmoins , certains auteurs dont J. ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le développement ... dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... le droit applicable en l'espèce. Un des deux problèmes fondamentaux que cette question soulève est celui du choix ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de ... de lutter contre l’impunité des violations graves aux droits de l’homme les plus fondamentaux. Il résulte du droit conventionnel et coutumier ...
Mot-clés: crime / competence universelle