Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il ... d'un constituant (settlor) qui transfère des biens ou des droits (trust property) à un ou plusieurs fiduciaires ... mais aussi des éventuels acheteurs des biens et des droits ayant connaissance de l’existence du trust et des ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... allemande (BAG) a tenté de préciser les contours des droits des salariés, ainsi que la notion d’attente de ... elle-même protégée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 ... temps libre (qui relève de la vie privée) mais sur un blog accessible à tous, la question de l’intimité et de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... et éviter le forum shopping. L’harmonisation des droits nationaux est nécessaire pour garantir la ... la sécurité juridique. La mise en conformité des droits nationaux avec le droit communautaire est ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une ... déchaîné les passions parce que cela concerne les droits de propriété intellectuelle. La tentative du TPI de ... sujet sensible que de savoir ce qui doit prédominer des droits de propriété intellectuelle ou du droit de la ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de rectification des données par le ... pose le credit-scoring sont de trois types. Comparer les droits d’accès et de rectification des données pour les ... Etats-Unis : reflet d’une protection nécessaire. Les droits pour le consommateur d’obtenir la rectification des ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne respectent donc pas ... par la suite. L’absence de réelle prise en compte des Droits de l’Homme ? Cette absence n’est pas totale. Le ... effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position ... qui se télescopent avec celles de la défense des droits fondamentaux. La grève y est donc consacrée mais son ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le ... de leurs services. La violation présumée des droits d’auteurs devra donc faire l’objet d’une ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... les principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et d’équivalence (de l’encadrement procédural des droits que les justiciables tirent du droit communautaire et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union » ( article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ). En tant ... de service d'intérêt économique général dans les droits primaire et dérivé, il revient aux différents ...