Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
Lola Kleinfinger Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... nationale, ou liberté d’expression, pour n’en citer que quelques un. Le droit à la liberté d’expression à ... Car si les contours de cette liberté restent les mêmes que ceux applicables en dehors de la sphère numérique, il ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes ... et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en ... Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » et dans son article 6 que ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas ... l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de ... 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de ... l’assistance organisée au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... B) Une législation française visant plutôt les groupes que les partis politiques II) Les tentatives et ... le bruit d’aucun conflit, vous pouvez être sûr que la liberté n’y est pas » (Montesquieu, ... de partis politiques. En effet, il ne faut pas oublier que des partis antidémocratiques ont détruit les premières ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international/droit interne, et permet de constater que l'opposition monisme/dualisme est parfois réductrice et ... permis de cacher les complexités de la situation plutôt que de les expliquer. L’analyse de l'évolution de la ... fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes auront établi que cette règle ...
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De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la ... protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... règlementaires peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le premier ... requérante pour « mère légale » et précise que ces derniers devaient être enregistrés en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... du travail, des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du ... ) qui posent ce principe. Ainsi, deux ans avant que notre décision ait lieu, le BAG a décidé le 12 décembre 2013 que le licenciement d’une salariée enceinte représente un ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien connue de la Commission européenne. C’est ainsi que celle-ci a été amenée à se prononcer sur la ... la discipline complexe, élaborée au fil des années, que nous allons tenter ici de résumer. Dans les faits, ... Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Rappelons que l’interdiction des aides d’État est posée à ...