L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... interroger sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges ... part, Michael Wilson & Partners (MWP ci-après) estime que rompre la confidentialité constitue une intrusion illégale dans la procédure d’arbitrage et que cela peut avoir de conséquences importantes sur ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a impliqué. Les services ... l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que l’interprète du droit, et non un créateur, rôle ... en moindre mesure de la coutume, et ce afin d’éviter que le juge ne se substitue au législateur, tandis que la seconde estime que le droit émanant des décisions ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des parties au procès peut solliciter l’aide ... auf Beweis, S. 306). Ainsi, il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe ... pas rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... desquelles deux Rwandais ont été condamnés en tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour ... et 25 ans de prison pour complicité de génocide, ainsi que pour complicité de crime contre l'humanité en ce qui ... concerne M. Simbikangwa. Ce devoir ne traitera cependant que des éléments relatifs au crime de génocide. M. ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a des vaisseaux d'indices, tels que les "suggestions élégantes" (Philippe Malaurie/Hugues ... Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de ... concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la comparaison ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la République démocratique du Congo ... de certains Etats qui ont modifié leur droit positif (que ce soit l’Afrique du Sud par la jurisprudence ou ... mariage Le Tribunal précise au début de son ordonnance que « nel nostro sistema il matrimonio tra persone dello ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative ... de l’Union européenne ? Après avoir considéré que la charge financière pour la délivrance ou le ...