Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui se pose avec les mariages religieux est le fait que s’il est valablement célébré à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux célébré sur ces deux territoires ... sous le Matrimonial Causes Act 1973 ne peut avoir lieu que si le mariage est valide en droit anglais. Les critiques ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été ... p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est entrée en vigueur en France le 1er ... d’adoption Il s’agit ici de faire la différence selon que l’adoption entre dans le champ d’application de la ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les ... de gestion et les intermédiaires financiers, de même que le Uniting and Strengthening America by Providing ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... comme une incapacité de payer, est constatée dès lors que 10% ou plus des dettes échues ne peuvent être payées ... d’insolvabilité. Enfin, l’ Überschuldung en tant que surendettement constitue également une justification ... a prévu la résolution de ses difficultés. Alors que le système allemand ne prévoit qu’une procédure ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de nombreux débats tant jurisprudentiels, doctrinaux que législatifs. La théorie de l’imprévision est une ... la Cour de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que celui qui a pris un engagement est tenu de l’exécuter ... l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse ... qui ne contrevenait plus le brevet, a alors demandé à ce que la révocation de celui-ci soit prise en compte dans ... de la décision postérieure de l’OEB pour affirmer que le demandeur n’avait droit à aucun dommages et ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité ... les années 2000 ont contraint aussi bien l’Allemagne que la France, à réaménager leur cadre juridique en ... soumis au même cadre communautaire? Quels sont les points que les jurisprudences française et allemande doivent encore ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... doivent être présentés dans un ensemble solide pour que l'accusation soit efficace (Rapport annuel 2010-2011 du ... La dimension territoriale est plus floue, selon que les exécutants sont formés dans un pays, résident dans ... mentionne qu' "un faisceau de preuves convergentes indique que des Libanais et des Syriens ont été impliqués dans ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non seulement la vie privée, mais aussi toutes les activités publiques que l’intéressé peut entreprendre à titre personnel. La ... qui sont poursuivies aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé (CA Paris, 27 févr. 1981). En droit ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... d’auteur à partir de sa création, à la condition que l’œuvre remplisse deux critères : ce doit être (1) ... au public », puisque le Congrès considère que le droit fait déjà partie de ceux reconnus par le ... de transmettre ou communiquer l’œuvre au public, afin que les membres du public soient capables de percevoir la ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité