L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ses avantages, des ... collective d’arbitrage devant un arbitre à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit ... analyse ne traite le problème de la class arbitration que dans le cadre d’un contrat d’adhésion entre ... Mot-clés:
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le folklore ayant une valeur commerciale, était « exploité » par les entreprises sans que les peuples créateurs de ce folklore n'en perçoivent de bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... du Protocole mérite d’être étudié sachant que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ... Européenne pour mettre en place le Protocole et assurer que les Etats de l’Union s’y conforment est également ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... de recrutement [3] . Les logiciels de tri automatisé tels que les Applicant Tracking Systems promettent un gain de ... non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que l’Ontario a pris des dispositions sérieuses face à ce ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de la directive. Cet exemple ne peut être toutefois suivi que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur ... du procureur[12]. C’est justement sur ce fondement que, quand en Italie le procureur veut classer l’affaire, ... la victime : la première commise par l’auteur de faits que l’on cherche à poursuivre pénalement, la deuxième ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation du régime spécial de ... de l’article 3 pour deux raisons: la première est que selon lui la détention n’était pas compatible avec ... l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH réaffirme que l’article 3 de la Convention EDH „interdit de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... quelqu’un de travailler. C’est au XIXème siècle que les mots Grève et Sciopero prirent le sens qu’ils ont ... de 1946 reconnaissent le droit de grève et disposent que celui-ci doit être exercé dans le respect des lois qui ... 7, les législateurs italiens et français devaient penser que le droit de grève serait successivement encadré par des ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le ... (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop ... la Cour si l’on peut s’attendre raisonnablement à ce que le requérant abandonne les actes religieux faisant ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Ces deux ordres juridiques considèrent en effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le ... Cette solution est d’autant plus surprenante sachant que la CE ne doit être dotée d’un catalogue écrit de ... l’ordre communautaire et les ordres juridiques nationaux que s’est imposée cette question. Refusant tout contrôle ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ... 1970 « Handelsgesellschaft » où la Cour rappelle que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux ...