La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... 3 [...] du règlement est possible lorsque, du point de vue des tiers, le lieu de l’administration centrale d’une ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... Une opposition générale au droit à la copie privée en vue des développements actuels La directive européenne ne ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... guère à l’Europe. Tout d’abord d’un point de vue économique, cette mesure entrainerait un blocage de la ... certains informaticiens considèrent, d’un point de vue technique, que cela reviendrait à breveter un théorème ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... de ses compétences. Ainsi, s’il semble à première vue que l’UE possède maintenant le catalogue le plus ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... le 1er janvier 2002. La France quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... du 13 novembre 2006 relatif aux tests génétiques en vue d’établir la filiation après le décès). ... Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006, respectivement aux points 38 et 40). En s'attachant au caractère personnel des ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant ... et du directeur du FBI ont eu lieu courant 2016, en vue de préparer une nouvelle loi, qui traiterait de l'accès ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... explicite sur ce point. La différence de sexe est plutôt vue comme une condition évidente, tirée des mœurs et des ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... des exceptions légales et législatives. Ce point de vue ne fait pas l’unanimité. La jurisprudence allemande ... au contrat de prêt par le cédant au cessionnaire en vue de la réalisation de la cession constitue une ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet