La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté ... de donner à l'article 6 une lecture différente. Or, la jurisprudence constitutionnelle estime que cette évolution ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit français consacre également ... la modification du montant. Mais la doctrine et la jurisprudence françaises se sont très vite rendues compte ... des intérêts des parties au contrat. Progressivement, la jurisprudence a développé des exceptions à ce principe ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... tente, non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, ... l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourtant, cette jurisprudence « Neustadt » reste à ce jour ... positive découlant de l’article 8 » de la CEDH. La jurisprudence interne française nous montre que le juge ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... à la prohibition des clauses léonines mais surtout la jurisprudence et la doctrine ont été confrontées à la ... baisse de valeur des titres. En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la ... fait référence au critère « géographique ». La jurisprudence italienne en revanche était casuistique en ce ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour ... voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant le travail, ... une véritable désorganisation de l’entreprise », Jurisprudence Sociale, n° 309, Edition Lamy, 28 novembre ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans la jurisprudence de la Cour que la Convention est un instrument ... raisonnement a été appliqué de nombreuses fois dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui ... le critère n’étant pas suffisamment clarifié par la jurisprudence de la Cour, le standard de recours à la force ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... comme en Espagne avec ledit décret mais par la jurisprudence (bien que le préambule de la Constitution de ... Quant aux limites à celui-ci, c’est encore la jurisprudence qui intervient et qui s’accorde à dire que ... la continuité des services publics prévue par la jurisprudence n’est pas inclus dans l’article relatif au ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de mobbing. La ... les actes de harcèlements (Cass. 3291/2016). Ainsi la jurisprudence et la doctrine retiennent la qualification de ... n. 13693/2015). Les critères du mobbing retenus par la jurisprudence divergent de ceux établis en droit français ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par les décisions de ... pas trop avancée a été quelque peu modifiée par la jurisprudence britannique récente. Jusqu'ici le juge ... Cependant, il semble y avoir eu un revirement de jurisprudence à ce sujet car récemment, un délai de 10 ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit