Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... un certain rôle par le biais de la législation et la jurisprudence. A titre d’exemple, on peut nommer ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... (texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE).  Jurisprudence   Droit européen   CJUE, 13 novembre 2018, ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa jurisprudence ; la libre circulation des services (article ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... trust. Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il est de jurisprudence constante et de l'avis des juges d'appel que le ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... .   Il semble donc que la TIDM s'est ici conformé à la jurisprudence de la CIJ en la matière. En effet, cette ...   Jurisprudence : Organe de règlement des différends de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... a très largement été développé au fil du temps par la jurisprudence et occupe une place beaucoup plus importante ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... Le Conseil Constitutionnel affirme, en se conformant à la jurisprudence de la Cour EDH dès la décision du 28 juillet ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... visé ». Elle semble méconnaître par là même la jurisprudence de la CEDH (arrêt Goodwin/Royaume-Uni du 27 ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... contre celle qui viendrait troubler leurs ménages. La jurisprudence de la Cour demeure la même de nos jours car ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... du 16 mai 1979 dispose que : « En droit français, "La jurisprudence tolère qu'une erreur de procédure soit ...