Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15 Dans son arrêt de ... En 1988, dans son arrêt Schenk c. Suisse (CEDH, gde.ch., 12/07/88, n° 10862/84), la Cour déclarait que « la ... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... pour contracter mariage, mais exige selon l’article 12 que soit laissé à l’enfant « capable de discernement, ... Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi ... « Legal Tribune Online”, Verdruss mit Ansage, 21.12.2018 Heiderhoff Bettina, Verfassungsblog, « Möge dieses ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour ... l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des émissions sont définies par décret » (article 12 de la Loi énergie-climat). Le gouvernement, conscient des ... de formation professionnelle adéquats. (article 12 de la Loi énergie-climat) Si l’usage des énergies ... Droit de l’environnement , numéro 284, publié le 01/12/2019, pages 460-466. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette – ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de ... objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument ... considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... l'oubli est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La directive opte pour plus de clarté en prévoyant deux ... pour le déréférencement a eu un succès fulgurant avec 12 000 requêtes dès le premier jour. Aujourd'hui, Google ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Al Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... du Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... A l’échelle française, une proposition de loi n°1630 [12] a été déposée à l’Assemblée nationale afin ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... française l'arrêt Bucheron de la Cour de Cassation du 16.12.2003 prône l'impossibilité de juger l'Allemagne sur le ... 11.03.2004. Cour de Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... En droit français il s’agit selon l’article L134-12 du Code de commerce de dédommager l’agent du préjudice ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se ... par l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la ... Mot-clés: