L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ses dispositions ou en modifier ... solutions identiques sur la question (Tribunal de Vigevano 12 juillet 2000 et Tribunal de Cuneo 31 janvier 1996). Le ... par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas à mettre en œuvre ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... il convient de mentionner que l’article 21-12 du code civil offre, depuis la loi du 26 novembre 2003, ... lorsqu'ils acquièrent la nationalité française » [12] . Nous pouvons nous apercevoir que, même si en effet il ... n. 68) LEGGE 31 dicembre 1998, n. 476 (GU n.8 del 12-01-1999) Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 LOI n° ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... être licencié en raison d’une absence prolongée [12] . On retrouve cette tendance en Allemagne et c‘est ... plus protectrice des salariés, notamment dans la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe en tant que cause de ... définitif nécessaire. Ceci malgré la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe la discrimination sur la base de ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de recours effectif face à cette situation (article 13). [12] La CEDH a déclaré cette requête irrecevable au motif ... des visas, auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 12 octobre 2016, afin de demander l’asile en Belgique. Le 8 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du ... STUDY” EUROPA LAW PUBLISHING, 2009, chapitres 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour AELE, E-9/97, 10 ... [2008] EFTA Ct. Rep. 224. [11] Cour AELE, E-2/12, 11 décembre 2012, HOB-vín, [2012] EFTA Ct. Rep. 1092. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de prison et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est ... à Strasbourg, la Garde des Sceaux publie une circulaire [12] qui encourage la délivrance de « certificats de ... de cette circulaire, le Conseil d’Etat rend le 12 décembre 2014 [13] une décision de rejet qu’il faut ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire ... portent tous sur un acte de disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de ... 5-1 de la Convention de Bruxelles I : ibid., n° 268). (12) La détermination du lieu d’exécution : si en droit ...