Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... des juges » (Cass. Com., 22 janvier 1974, n°72-14.113, Bull. com. IV, n°28), confortant par la même la ... la clientèle ou d’un bloc autonome de clientèle (Com. 14 avril 1992, n° 90-20.845, Bull. Civ. IV, n°350) » 7 . ... préjudiciés les intérêts des créanciers du fonds 14 . D’autre part, conformément à l’article 562 du ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le Bundestag » (Gesetzesbegründung BT-Drucksachen 14/6011), l’autorité étrangère doit établir un ... Selon la Cour, il y a aussi violation de l’article 14 CESDH, puisque la requérante a subi une différence de ... officiels : Verhandlungen des deutschen Bundestages, 14. Wahlperiode, Drucksache 14/6011; 10.05.2001; Entwurf ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples homosexuels ont tenté de se marier ... à soumettre la loi au vote, ce qu’il a rejeté le 14 juin[59]. Ce n’est que le 28 juin qu’un accord a été ... SCHLÜTER W., BGB-Familienrecht, Heidelberg, C.F Müller, 14. Auflage, 2013, 355 p. SCHMIDT R., Familienrecht (Ehe, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... Aujourd’hui, le droit moral est défini par les articles 14 et suivants de la Ley de propiedad intelectual (LPI) ... une prorogation égale à la durée des guerres, soit 14 ans et 272 jours si l’auteur est décédé avant la ... la durée légale de 50 ans, des prorogations de guerre de 14 ans, et de la prorogation « mort pour la France » de ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... financière La ‘Financial Services and Markets Act’ du 14 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001 a ... du secteur des assurances depuis le Règlement du 14 juin 2005 (Statutory Instrument 2003 No. 1473), ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... faire l’objet d’une révision constitutionnelle[14]. Le BVerfG souligne en particulier que si le principe de ... » ). o BVerfG, Arrêt du 15 décembre 2015- 2 BvR 2735/14. o BVerfG Arrêt du 6 Septembre 2016 - 2 BvR 890/16. ... [11] BVerfG, Arrêt du 15 décembre 2015- 2 BvR 2735/14 - §§1-126. [12] Ibidem §34 et §113. [13] Voir ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du ... que la CJUE a fournies. A la suite de l'arrêt C-362/14, trois plaintes ont été déposées par Max Schrems et ... la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Max Schrems contre Data Protection Commissioner Articles ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et du Conseil concernant les transferts de déchets du 14 juin 2006). L’Union européenne a aussi donné une ... 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 prévoit une procédure de notification et de ... alle materie ambientali del 3 aprile 2006 GU n 88 del 14-4-2006 art. 259 Codice penale articolo 61 bis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison