Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 21 ratifications. La France a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant ... le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a supprimé l’exigence d’une «renonciation ... différents pays du monde comme dans l'affaire Noga. Le 17 juin 2015 les actifs de la Fédération de Russie en ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... qu’il y ait refus de poursuivre ou inertie du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier ... de la criminalité, JORF n° 59 du 10 mars 2004. [17] Article 85, §2 du code de procédure pénale français. ... de procédure pénale italien. [25] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que des actes de torture soient commis ». L'article 17 institue le Comité contre la torture (CCT), un organe ... d'instituer un mécanisme national de prévention (article 17). Nous pouvons donc conclure que les deux mécanismes de ... ratifié ce dernier depuis le 10 décembre 2003. L'article 17 du Protocole accorde aux États parties un délai d'une ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... loi transpose et apporte des modifications à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui ... l'art.16 prévoit le droit à la rectification et l'art.17 le droit à l'effacement. En France et en Italie, ces ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... fermeture défensive sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... fondamental des salariés est régulé par le Real Decreto 17/1977 sur les relations de travail, du 4 mars 1977 , qui ... vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que l’appréciation de la cause par ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans. Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont ... 2011, Verlag Kohlhammer DÜTZ, THÜSING, Arbeitsrechts , 17. Auflage, 2012, Verlag C.H. Beck JUNKER, Grundkurs ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... faibles marges de manœuvre aux entreprises. Les lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août ... de préserver la sécurité et la santé des salariés. [17] Tel est également l’objectif des normes communautaires ... une durée légale hebdomadaire de 35 heures, les lois du 17 janvier 2003 [22] et du 31 mars 2005 [23] en assouplissent ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette ... appelée « Immigration and Nationality Act » [17] (INA). Être en situation irrégulière sur le sol ... n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §16. [2] Id., §17-22. [3] Id ., §53. [4] CEDH, J.K. et autres c. Suède , ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... (1989) et bien entendu le YJCEA 1999. Les articles 16-17 du YJCEA définissent les personnes considérées comme ... de mesures spéciales de protection: enfants de moins de 17 ans, personnes souffrant d’un handicap mental ou ... ou d’une agression sexuelle sur un mineur de moins de 17 ans, et si le juge l’accepte. En France c’est le ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise