Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... du principe d’égalité de traitement (BGBl. I N°39 du 17.08.2006, S. 1897). Contrairement à la France qui a ... (LOI n° 2001/1066), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ... ou européen MBDE A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit ... du placement en détention de sûreté du requérant. Le 17 novembre 1986, le tribunal régional de Marburg ... du requérant en détention de sûreté ordonné le 17 novembre 1986, et ordonne son maintien en détention de ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... et efficace des mesures de répression de l’écocide [17] . Ces enjeux soulignent l’importance de trouver des ... Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. ... européen », Le droit en débats, Dalloz actualité, 17 février 2021. ... partiellement au droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... le cadre de missions de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace ... aux conditions établies par la loi du 6 janvier 1978. [17] En l’absence d’un texte réglementaire fixant les ... 2008/977/JAI du Conseil, 27 avril 2016 N°78-17, Loi relative à l’informatique aux fichiers et aux ... Mot-clés: Drones - Police
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... et la branche juridictionnelle de l’Organisation »[17]. Cette différence d’approche s’explique notamment ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... entre des propriétaires et des gérants de copropriété[17]. En déterminant qu’il est possible qu’il y ... contre Verbraucherzentrale NRW eV, 29 juillet 2019, C-40/17 1- Sources européennes Règlements et directives ... 5 juin 2018, C-210/16 CJUE 10 juillet 2018, aff. C-25/17, Jehovan todistajat 2- Sources françaises Lois et ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ainsi considéré dans sa décision A. et B ... an digitalen Grundaufzeichnungen ». Consulté le 17 avril 2019. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...