Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de ces exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir ... et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à l'auteur qui ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à ... prononcé sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine ... BGH, Beschl.v.25.9.2003-IIIZB 68/02 BGH,Beschl.v.17.8.2000-IIIZB 43/99 Textes Livre 10 du ZPO Art 1502 NCPC ...La lutte anti discrimination en Espagne
... du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE Décision numéro 1633 relative au ... décisions concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel ... 14 de la Constitution Espagnole et les articles 4.2c) et 17.1 ET [16] ). Cette norme, convention ou décision n’a ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de l’existence des pièces réclamées (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la ... ». Cette règle a été reprise par l’article 31.17 des Civil Procedure Rules. Notons que les deux textes ... 139 du Nouveau Code de procédure civile). L’article 31.17 des Civil Procedure Rules dispose en effet que: « The ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas ... – laissée à la discrétion de la Commission [17] . De plus, dans les cas où la CJUE est effectivement ... entré en vigueur le 1er octobre 1879, 300-2, C053 - § 17 I 2 GVG sur la « Rechtshängigkeit ». Décisions : ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... La première directive en la matière fut celle du 17 février 1975 sur le rapprochement des législations des ... (Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576). En ce qui ... Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17 · Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576 ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le ... souple adaptée aux changements sociaux en cours [17] . Au cours du 20 ème siècle, sous l’ampleur de ... The Journal of the American Judges Association. Paper 17. - D.B. Oppenheimer, Sources of US ... Mot-clés:
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale ... 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), ... tant en Espagne (Tribunal Supremo de Justicia Madrid, 17 mai 2004, AS 2165) qu’en France. Néanmoins en Espagne, ... de la charge de la preuve apportée par la loi du 17 janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal