Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. n°477 P. 436). L'obligation de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... dissolution du Bundestag (comme cela avait été le cas en 1972 et 1983). Il est intéressant de constater qu'à ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Lord Roger of Earlsfield, qu’il y a eu une tentative en 1972 d’ouverture des cas où le témoignage anonyme serait ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... du défendeur se « solidifient » ( Kirby v. Illinois , 1972), le 6ème Amendement lui assure le droit à un avocat ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de 1989. En France, cela s'est fait par étapes depuis 1972, pour aboutir à la suppression formelle des termes ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... raciale contenue dans la loi Pleven contre le racisme de 1972 en son article 1 comme "toute discrimination fondée sur ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par les article 33-37 de la Loi ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.