A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... par les sections 327, 328 et 329 du Proceeds of Crime Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est défini comme le ... 14 ans de réclusion et une amende illimitée (S. 334 POCA 2002) pour l’infraction de blanchiment définie par les ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil ... et les conditions de travail du 23 septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de ... de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, 125; OLG Karlsruhe, Urteil v. 21.7.2002, Multimedia und Recht, 2002, 814, Anmerkung v. P. ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... réfugiés 450 tutsis. Présent en Allemagne depuis 2002, il a fini par être reconnu coupable de complicité de ... en droit interne du Statut de la CPI du 30 juin 2002). Si le législateur allemand fait un calque de la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... et Libertés de 1978, fut complétée par la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère ... secteur des communications électroniques.  La directive 2002/58 a été transposée au Royaume-Uni par le Privacy and ... à des fins notamment de marketing. La directive 2002/58 fut modifiée par la directive 2009/136 intitulée ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ... transposition allemande de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Pourtant cette ... d’arrêt européen par la décision-cadre du 13 juin 2002, a donné lieu à des recours devant certaines cours ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit ... num. 65, du 17 mars 2003). • Décision Cadre du 13 juin 2002 portant sur le Mandat d’arrêt Européen (JOCE L 190 ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... (en l’espèce, résolutions 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)). Ces résolutions ont été mises en application dans ... par le biais de l’adoption d’une position commune (2002/402/PESC), transposée dans l’ordre communautaire ... (premier pilier) par les règlements 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait l’objet d’une ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation ... à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la Cour populaire suprême chinoise (équivalent de ... rendu par la Cour populaire suprême du 1 er avril 2002 reconnaît le message de données et le classe parmi la ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori ... M. Yusuf, nommé dans le règlement communautaire n° 881/2002, adopté au vu de la résolution 1390 du CS, avait entre ... Droit international public, 7. Edition, L.G.D.J., Paris, 2002, notamment les pages 997 et suivantes concernant le ...